TVA réduite à 5,5 %
.svg)
💡 Pourquoi la TVA réduite existe-t-elle ?
L’État français encourage activement la rénovation énergétique en appliquant un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu des 20 % habituels sur certains travaux. Ce dispositif fiscal vise à rendre plus accessibles les améliorations de performance énergétique dans les logements anciens.
TVA réduite à
5,5 %
Contrairement aux aides qui arrivent après les travaux (MaPrimeRénov’, CEE...), la TVA réduite s’applique immédiatement sur votre devis et votre facture. Elle concerne les matériaux, la main-d’œuvre et les équipements.
Conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % (réservée aux entreprises professionnelles uniquement)
Pour que vos travaux soient facturés avec le taux réduit, il faut remplir les 5 critères suivants :
- 🏠 Le logement a plus de 2 ans (résidence principale ou secondaire, maison ou appartement)
- 👷♂️ Les travaux doivent être réalisés uniquement par une entreprise ou société professionnelle, titulaire d’une qualification RGE en cours de validité. Un particulier ou auto-rénovateur ne peut pas en bénéficier.
- 🔧 Le chantier concerne des travaux d’amélioration énergétique significative (et non de confort ou de décoration)
- 📄 Une attestation Cerfa n°1301-SD ou 1300-SD est signée par le client avant facturation
- 📋 Les produits et équipements doivent être conformes aux performances techniques exigées par la loi
🔍 Quels travaux donnent droit à la TVA à 5,5 % ?
Voici les principales opérations concernées :
- ITE (isolation thermique des murs par l’extérieur)
- Isolation des combles ou des planchers bas
- Pompe à chaleur air/eau ou air/air
- Chaudières à granulés, bois ou biomasse
- Chauffe-eau thermodynamique
- VMC double flux
- Fenêtres et portes à haute performance thermique (selon normes)
❌ Sont exclus : carrelage, peinture, cuisine, faux plafonds, et tout ce qui relève de l’esthétique ou du confort non énergétique.
📄 L’attestation TVA réduite : obligatoire et simple
Avant l’émission de la facture, une attestation signée par le client est requise. Elle confirme que le logement et les travaux respectent les critères définis.
📝 Cette attestation est obligatoire pour bénéficier du taux réduit. Elle existe sous deux formats :
- 1300-SD pour les travaux sur une seule opération
- 1301-SD pour plusieurs interventions échelonnées
🛠️ Green Energy prend en charge cette formalité : nous vous transmettons le bon formulaire, le remplissons avec vous, et l’archivons pour justifier la TVA appliquée.
⚡ Un avantage financier direct
Le taux de 5,5 % est un bénéfice immédiat :
- Il réduit le coût de votre projet dès le devis
- Il s’applique à l’ensemble de la prestation : matériel + pose
- Il est sans condition de revenu
💬 Exemple : Sur un devis à 10 000 € HT, l’économie réalisée en TVA est de 1 450 € comparé au taux normal à 20 %.
🤝 Pourquoi choisir
Green Energy ?
Chez Green Energy, nous ne faisons pas que mentionner la TVA à 5,5 % : nous l’intégrons, la justifions et la sécurisons pour vous.
nous sommes enregistrés et certifiés pour faire bénéficier nos clients du taux réduit, en toute conformité
vous ne remplissez rien, nous le faisons pour vous, avec archivage conforme
chaque projet est vérifié en amont pour garantir l’éligibilité (produits, logement, usage)
vous avez affaire à notre équipe interne formée et qualifiée
vous voyez immédiatement les économies réalisées, sans délai ni conditions cachées
Foire aux questions (FAQ) ❓
Le taux de TVA à 5,5 % est strictement réservé aux travaux réalisés par une entreprise qualifiée RGE. Si vous réalisez les travaux vous-même, le taux normal de 20 % s’applique automatiquement.
Non. Le taux réduit est accordé dès lors que les conditions sont respectées, que vous soyez propriétaire occupant, bailleur, ou locataire avec accord du propriétaire.
Un seul formulaire d’attestation suffit si vous regroupez les interventions dans un même chantier. Sinon, l’attestation 1301-SD permet de couvrir plusieurs interventions échelonnées dans le temps.
Oui. Elle peut être demandée par l’administration fiscale jusqu’à 5 ans après les travaux. C’est pourquoi Green Energy conserve une copie conforme de chaque dossier.
📌 Ce qu’il faut retenir
- La TVA réduite à 5,5 % s’applique avant même les travaux
- Elle concerne tous les travaux d’amélioration énergétique
- Chez Green Energy, tout est géré automatiquement pour que vous profitiez de cette réduction sans aucune démarche ni retard
Green Energy applique la TVA à 5,5 % automatiquement, en toute conformité, dès le premier rendez-vous.
.svg){kind=icon}
Les Aides et Primes
Pourquoi Nous Choisir
Coordonnées
Phone:
01 76 74 02 10
.svg)
Email:
info@greenenergy-france.fr
.svg)
Office:
3 Quai de Bir Hakeim, 94410 Saint-Maurice
.svg)
.jpeg)
.png)
.svg)